Législation

Au niveau de la législation française en matière de traitement de vitrages des véhicules, aucun texte n’interdit formellement la pose de films solaires sur les vitres d’un véhicule. Cependant, certains articles du Code de la Route stipulent qu’il est interdit de coller des films adhésifs sur les vitres avant latérales dès lors où ces derniers déforment la réalité ou réduisent, la visibilité.
Cependant, les films solaires sont autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare-brise.

En somme, le champ de visibilité du conducteur doit être tel que ce dernier puisse conduire en toute sécurité. Par ailleurs, si le véhicule possède deux rétroviseurs extérieurs, il n’est pas interdit d’effectuer un obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière destiné à protéger du soleil. La verbalisation par les agents de forces de l’ordre sur ce prétexte est souvent caduque.
En effet, les gendarmes et policiers se basent le plus souvent sur une circulaire ministérielle qui interprète le code de la route. Cette dernière n’engage en effet que son auteur et ne fait aucunement office de loi. Cette réticence des forces de l’ordre repose sur leur difficulté à sanctionner les non ports de la ceinture et la présence de détecteurs de radars.

Néanmoins, compte tenu des différents cas de jurisprudence, il n’est pas possible de se faire sanctionner pour le motif de circuler au volant d’un véhicule équipé de films teintés sur les vitres latérales et sur la lunette arrière.

Articles de lois

Les articles R. 72. et R. 73. sont abrogés par les nouveaux articles R316-1 et R316-3 du code de
la Route. Néanmoins, il restera toujours des forces de police qui risquent de vous verbaliser
avec ces articles.

Article R. 72. (Décret n°69-150 du 5-2-1969)
Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers
la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. Le ministre de l’équipement et
du logement fixe par arrêté les modalités d’application du présent article.

Article R. 73. (Décret n°69-150 du 5-2-1969)
Toutes les vitres, y compris celle du pare-brise, doivent être en substance transparente telle que le
danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles
doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux
facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également
présenter une faible vitesse de combustion. Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une
transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni
aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur
de continuer à voir distinctement la route. Le ministre de l’équipement et du logement fixe par arrêté
les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation
des différentes catégories de vitres équipant les véhicules

Article R. 316-1.
Tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules agricoles ou de travaux publics, doit être construit
ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers
la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. Le ministre chargé des
transports fixe par arrêté les modalités d’applications du présent article. Le fait de contrevenir aux
dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue
pour les contraventions de la troisième classe.

Article R. 316-3.
Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soit,
en cas de bris, réduit dans le mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux
incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux
agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune
déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs.
En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. Le
ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’applications du présent article. Il
détermine notamment les conditions d’homologation des différentes vitres équipant les véhicules. Le
fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni
de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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